- excusable cause
- извинительный мотив
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
excusable cause
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excusable — [ ɛkskyzabl ] adj. • fin XIIIe; de excuser, d apr. lat. excusabilis ♦ Qui peut être excusé. ⇒ justifiable, pardonnable. Une colère bien excusable. À son âge, c est excusable. « On n est jamais excusable d être méchant, mais il y a quelque mérite… … Encyclopédie Universelle
excuse — excusable, adj. excusableness, n. excusably, adv. excusal, n. excuseless, adj. excuser, n. excusingly, adv. excusive, adj. excusively, adv. v … Universalium
Droit des contrats en Belgique — Le droit des contrats est la branche du droit civil belge. Le droit des contrats est lui même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Sommaire 1 Définition 2 Formation du contrat … Wikipédia en Français
excuser — [ ɛkskyze ] v. tr. <conjug. : 1> • escuser 1190; lat. excusare « mettre hors de cause » I ♦ 1 ♦ S efforcer de justifier (une personne, une action) en alléguant des excuses. ⇒ défendre. Il s efforce vainement de l excuser. ⇒ blanchir,… … Encyclopédie Universelle
excuse — ex·cuse 1 /ik skyüz/ vb ex·cused, ex·cus·ing vt 1: to grant exemption or release to excused the prospective juror excused the witness after an hour of testimony 2 … Law dictionary
PÉCHÉ — Les expériences et les notions ayant trait à l’ordre du mal sont très diverses: depuis les sentiments plus ou moins conscients de honte, d’impureté ou de culpabilité, jusqu’au jugement moral le plus élaboré de la conscience, en passant par la… … Encyclopédie Universelle
PÊCHE — PÉCHÉ Les expériences et les notions ayant trait à l’ordre du mal sont très diverses: depuis les sentiments plus ou moins conscients de honte, d’impureté ou de culpabilité, jusqu’au jugement moral le plus élaboré de la conscience, en passant par… … Encyclopédie Universelle
Default judgment — Civil procedure in the United States Federal Rules of Civil Procedure Doctrines of civil procedure Jurisdiction Subject matter jurisdiction Diversity jurisdiction Personal jurisdiction Removal jurisdiction Venue Change of venue … Wikipedia
Provocation in English law — For a description of the general principles, see provocation (legal). In English law, provocation is a mitigatory defence alleging a total loss of control as a response to another s provocative conduct sufficient to convert what would otherwise… … Wikipedia
Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Homicide — • Signifies, in general, the killing of a human being. In practice, however, the word has come to mean the unjust taking away of human life, perpetrated by one distinct from the victim and acting in a private capacity Catholic Encyclopedia. Kevin … Catholic encyclopedia
